Dans un contexte de développement des locations saisonnières, la commune d’Hérouvillette souhaite rappeler les obligations légales applicables aux meublés de tourisme, gîtes et chambres d’hôtes, qu’ils soient loués de manière régulière ou occasionnelle.
Une déclaration obligatoire en mairie
Depuis 2014, la loi impose à tout propriétaire ou loueur de déclarer son meublé de tourisme ou sa chambre d’hôtes auprès de la commune où se situe le logement.
Cette obligation s’applique quel que soit le mode de diffusion de l’annonce, y compris lorsque le logement est proposé via des plateformes numériques telles qu’Airbnb, Abritel ou Leboncoin.
👉 Tout défaut de déclaration peut entraîner des sanctions.
Un téléservice mis à disposition : Déclaloc
Afin de simplifier les démarches des loueurs, la commune d’Hérouvillette est partenaire du téléservice Déclaloc.
La déclaration peut ainsi être effectuée :
- en ligne, sans déplacement en mairie,
- sur le site officiel : www.declaloc.fr.
Il suffit de sélectionner la commune d’Hérouvillette et de suivre les étapes indiquées.
La démarche ne prend que quelques minutes.
Tout changement de situation (cessation d’activité, changement de propriétaire, d’adresse ou d’état civil) doit également être déclaré.
Attention : nouvelle obligation à compter du 20 mai 2026
La loi Le Meur (loi du 19 novembre 2024) renforce la réglementation des meublés de tourisme.
⚠️ À compter du 20 mai 2026, tous les loueurs de meublés de tourisme devront obligatoirement enregistrer leur bien, y compris lorsqu’il s’agit de leur résidence principale.
Dans ce cadre, un avis d’imposition pourra être demandé afin de justifier du statut de résidence principale.
Règles à respecter avant de louer
Avant toute mise en location, il est rappelé que :
- le règlement de copropriété doit autoriser la location saisonnière ;
- un locataire souhaitant sous-louer doit obtenir l’accord écrit de son bailleur.
➡️ À Hérouvillette, le PLU ne fixe pas de quotas ni de secteurs dédiés aux meublés de tourisme. Les loueurs restent toutefois soumis aux obligations déclaratives nationales.
Fiscalité et taxe de séjour
La location d’un meublé de tourisme constitue une activité commerciale :
- l’activité doit être déclarée via le guichet unique de l’INPI ;
- les revenus perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale (généralement dans la catégorie des BIC).
Les vacanciers sont également soumis à la taxe de séjour intercommunale, que le logeur doit collecter et reverser à la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.
➡️ À compter du 1er janvier 2026, une taxe additionnelle départementale de 10 % s’appliquera à la taxe de séjour.
Besoin d’informations ?
La mairie d’Hérouvillette se tient à la disposition des propriétaires et loueurs pour toute information complémentaire et pour les accompagner dans leurs démarches.
📌 Déclaration en ligne : www.declaloc.fr
📍 Renseignements : auprès de la mairie
