Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain ?
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un dispositif légal qui confère à la municipalité le droit d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente sur son territoire. Cette prérogative vise à maîtriser l’usage des sols et à favoriser un développement urbain cohérent.
Cas d’application du DPU
Le DPU peut s’appliquer dans diverses situations, notamment lors de la vente d’un bien dans un secteur défini par le plan local d’urbanisme (PLU), dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération d’aménagement, ou encore pour préserver des espaces stratégiques pour la collectivité.
Information et procédure
Lorsqu’un bien soumis au DPU est mis en vente, la mairie est informée de la transaction. La procédure de préemption débute alors et la collectivité dispose d’un délai pour manifester son intention d’acquérir le bien. Le propriétaire est tenu d’informer la mairie de l’offre qu’il a reçue.
Exercice du droit de préemption
Si la mairie décide d’exercer son droit de préemption, elle doit proposer un prix d’acquisition au propriétaire. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser l’offre. En cas de refus, le bien peut être vendu à un tiers, mais à des conditions équivalentes.
Exceptions et limites
Le DPU est encadré par des règles précises et ne peut être exercé que dans certaines conditions spécifiques définies par la loi. Il existe également des cas d’exemption où le DPU ne s’applique pas.
Cartographie DPU –HEROUVILLETTE
