Le mariage civil est le seul légalement reconnu, c’est un acte juridique solennel et public.
Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre domicile. Deux personnes, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
-Être majeur
-Ne pas avoir de lien de proche parenté avec le futur conjoint
-Ne pas être marié, en France ou à l’étranger
-Chacun (e) doit pouvoir consentir librement à cette union
Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents supplémentaires vous seront demandés lors du retrait du dossier (certificat de coutume, certificat de capacité à mariage, certificat de célibat, avec les traductions).
Pièces à fournir
Un livret à renseigner « guide pratique » vous sera remis lors de votre demande à la mairie, les pièces sont à transmettre deux mois avant la date du mariage, datées de moins de trois mois (six mois, si vous êtes né (e) à l’étranger) :
– Une pièce d’identité en cours de validité des futurs époux (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
– La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, comprenant toutes les mentions marginales, à demander dans la commune de naissance, auprès du ministère des affaires étrangères, ou auprès du consulat ou du pays de naissance (avec la traduction faite par un traducteur assermenté)
– Justificatif de domicile ou de résidence dans la commune du lieu du mariage, de moins de trois mois
– Si vous avez des enfants en commun, fournir le livret de famille
– En cas de contrat de mariage, fournir le certificat établi par le notaire, en vue de l’inscription sur le livret de famille
– La liste des témoins, et la copie recto-verso de leurs pièces d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois
Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil.
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication des bans.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant la célébration et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, majeurs .
Le livret de Famille
À l’issue de la cérémonie, il est remis un livret de famille et, dans le cas d’un mariage religieux, un certificat de célébration du mariage civil.
Demander un extrait d’acte de mariage
L’acte de mariage sans filiation peut être remis à toute personne majeure.
L’acte de mariage avec filiation peut être demandé par les intéressés, les ascendants, les descendants, mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Fiches pratiques
Célébration
⇒ Mariage d’un Français à l’étranger
Régime matrimonial
⇒ Communauté réduite aux acquêts
Obligations des époux