Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou
de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Où faire la demande ?
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir
Pour tout partenaire de nationalité Française
– Pièces d’identités en cours de validité
– Actes de naissance des partenaires, datant de moins de 3 mois
– Convention de Pacs, formulaire Cerfa 15726*02 ou convention manuscrite (ne pas signer, la signature se fera devant l’officier d’Etat-civil)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité, formulaire Cerfa 15725*03 (ne pas signer, la signature se fera devant l’officier d’Etat-civil)
Pour partenaire de nationalité étrangère
– Pièce d’identité en cours de validité
– L’acte de naissance du partenaire né à l’étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français . Selon le pays, l’acte doit être apostillé ou légalisé.
– Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par le Consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire. Le document doit indiquer la législation du pays d’origine et certifier de la majorité, du célibat et de la capacité juridique du partenaire étranger.
– Certificat de non Pacs à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois
– Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, si le partenaire vit en France depuis plus d’un an.
– Convention de Pacs, formulaire Cerfa 15726*02 ou convention manuscrite (ne pas signer, la signature se fera devant l’officier d’Etat-civil)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité, formulaire Cerfa 15725*03 (ne pas signer, la signature se fera devant l’officier d’Etat-civil)
Fiches pratiques
(contrat vous permet d’organiser votre vie commune)
(obligations des partenaires, droits sociaux, vie professionnelle, biens, conséquences fiscales, décès…)
(modifier les règles d’organisation de votre vie commune)
(séparation, mariage, décès)
