Qu’est-ce qu’une Déclaration Préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative qui concerne les projets de construction, d’extension ou de modification d’un bâtiment existant. Elle vise à vérifier que ces travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur et est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant en fonction de la superficie, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination. Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
Pour quels projets ?
La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour un large éventail de projets tels que:
⇒ Agrandissement : surélévation, véranda, pièce supplémentaire, …
⇒ Modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment : portes, fenêtres, volets, toiture…
⇒ Transformation d’un garage en pièce d’habitation
⇒ Ravalement de façade (teinte ou changement des dimensions du bâti)
⇒ Construction nouvelle : abri de jardin, garage, carport, poulailler,….
⇒ Serre
⇒ Piscine enterrée (de 10 m² à 100 m², la hauteur de l’abri fixe ou mobile inférieure à 1,80 m.)
⇒ Piscine hors sol
Si, pendant plus de 3 mois, vous installez une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m², vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.
⇒ Clôtures, portail et murs
⇒ Changement de destination d’une construction
⇒ Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Pour initier votre projet, nous vous invitons à télécharger le formulaire via le lien en bas de page. Veillez à fournir tous les documents requis et à respecter les délais de dépôt pour assurer une instruction rapide de votre demande.
L’instruction de la déclaration
Une fois votre dossier complet déposé, notre équipe d’urbanisme examinera attentivement votre demande. Nous vérifierons la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales, ainsi que son impact sur l’environnement et le voisinage.
Délai de traitement
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est en général de 1 mois à partir de la date de dépôt en mairie. Cependant, il peut varier en fonction de la complexité du projet et de la conformité de la demande.
Délivrance de l’autorisation
En cas d’avis favorable, l’autorisation vous sera délivrée avec les éventuelles prescriptions et conditions à respecter. En cas de refus, vous recevrez une notification précisant les motifs.
- Plus d’informations sur la déclaration préalable de travaux (service-public.fr)
- Formulaire – Cerfa 13703*11 (service-public.fr)
