SELON LA NATURE ET L’IMPORTANCE DES TRAVAUX
Il peut s’agir :
- d’une déclaration préalable (DP)
- d’un permis de construire (PC)
- d’un permis de démolir
Pour vous aider à déterminer l’autorisation nécessaire:
CALCUL DE LA SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher d’une construction est calculée en additionnant les surfaces de plancher closes et couvertes de chaque niveau, dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, mesurée à partir de l’intérieur des façades du bâtiment.
La surface de plancher est définie par l’article L111-14 du code de l’urbanisme.
CAS D’OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans le cas d’une déclaration préalable de travaux.
Le recours à un architecte est cependant obligatoire pour les constructions nouvelles dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² et pour les extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux (existant + extension) sont supérieurs à 150 m².
- LE RECOURS À UN ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE? (CAUE14.com)
- DANS QUEL CAS DOIT-ON RECOURIR À UN ARCHITECTE? (SERVICE-PUBLIC.FR)
- RECOURS À UN ARCHITECTE (DDTM CALVADOS)
- R431-2 DU CODE DE L’URBANISME (LEGIFRANCE.GOUV.FR)
