Qu’est-ce qu’un Permis de Démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation administrative délivrée par la mairie qui permet d’engager des travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment existant. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il est essentiel pour garantir que ces travaux se déroulent en toute sécurité et dans le respect de l’environnement.
Pour quels projets ?
Le permis de démolir est requis pour tous les projets de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une habitation, d’un commerce ou d’une autre structure. Il vise à s’assurer que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.
Comment faire une demande de permis de démolir ?
Pour initier votre projet, nous vous invitons à télécharger le formulaire en bas de page. Assurez-vous de fournir tous les documents requis et de respecter les délais de dépôt pour garantir une instruction efficace de votre demande.
L’Instruction de la demande
Une fois votre dossier complet déposé, notre équipe d’urbanisme se chargera de l’instruction de votre demande. Cette étape consiste à vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur, ainsi que son impact sur l’environnement et les infrastructures existantes.
Délai de traitement
Le délai de traitement d’une demande de permis de démolir est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Délivrance du permis
En cas d’avis favorable, le permis de démolir vous sera délivré avec les éventuelles prescriptions et conditions à respecter. En cas de refus, vous recevrez une notification précisant les motifs.
- Plus d’informations sue le permis de démolir (service-public.fr)
- Formulaire – Cerfa n° 13405*09 (service-public.fr)
